Convention assurance chômage: La lutte continue !

Le Tribunal de grande instance de Paris (TGI) n’a rien vu de déloyal dans les négociations de couloir relatives à la convention d’assurance chômage.
Il vient de débouter la CGT de la demande en annulation de l’accord du 22 mars ; il estime que nous n’apportons pas les preuves de la déloyauté des négociations.
Ni la non communication des chiffrages par l’UNEDIC des projets successifs aboutissant à des baisses drastiques des allocations, ni les documents le démontrant et récupérés, après coup, quand d’autres les avaient eus avant signature, ni les négociations de couloir, décrites par les signataires eux-mêmes dans leurs témoignages, ni les modifications substantielles entre l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 22 mars et la convention du 14 mai, n’ont convaincu les juges.
La CGT n’entend pas en rester là et va continuer plus que jamais à défendre les droits des salariés privés d’emploi comme l’ensemble de la protection sociale : la direction confédérale étudie avec les avocats de la CGT la décision rendue et réfléchit à l’opportunité d’interjeter appel.
En parallèle, nous avons déposé un recours au Conseil d’Etat en annulation de l’agrément par le ministre du Travail de la convention du 14 mai.

Opposition de la CGT à l’agrément de la nouvelle convention d’assurance chômage.

Pour lire la lettre de Thierry LEPAON au Premier Ministre, cliquer ici

Référé de la CGT contre la convention d’assurance chômage

La CGT a assigné les signataires de l’Accord National Interprofessionnel du 22 mars au Tribunal de Grande Instance de Paris en raison de la déloyauté des négociations, qui se sont déroulées au MEDEF, sur le texte et sous la direction du MEDEF, avec des discussions de couloir et l’absence de chiffrages donnés de façon équitable à tous les négociateurs.
Ce texte a de plus abouti à des mesures d’économies drastiques pour 2 milliards d’euros en trois ans sur le dos des privés d’emploi qu’ils soient travailleurs précaires, cadres, intérimaires, intermittents du spectacle…
Nous avons déposé un référé à heure fixe le 1er juillet pour faire suspendre l’accord et un référé à date fixe le 30 septembre pour le faire annuler.
Le Tribunal de grande instance de Paris vient de décider de ne pas suspendre l’accord assurance chômage du 22 mars comme nous le demandions, mais il donne tort aux signataires, en se déclarant compétent et en renvoyant l’affaire sur le fond le 30 septembre, il relève également les objectifs de la CGT de bien défendre les droits des demandeurs d’emploi.
L’audience du 30 septembre aura donc lieu. Au-delà des recours juridiques, la lutte continue contre un accord injuste !

Convention d’assurance chômage: la CGT saisit le Conseil d’Etat d’un recours en annulation.

Le bureau confédéral du 28 juillet a décidé de saisir le conseil d’état pour un « recours en excès de pouvoir » en annulation de la convention d’assurance chômage du 14 mai 2014″, a annoncé Eric Aubin, dirigeant de la CGT lors d’une conférence de presse.

Cette nouvelle action juridique est distincte de celle engagée en référé devant le TGI pour demander la suspension, puis l’annulation du texte.

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Les nouvelles règles d’indemnisation des demandeurs d’emploi

La convention d’Assurance chômage de mai 2014, agréée par le ministre du Travail le 26 juin, est entre en vigueur le 1er juillet.
Les demandeurs d’emploi dont la date de fin de contrat de travail prend effet après le 30 juin 2014, sont concernés par les changements.

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NOUVELLE CONVENTION D’ASSURANCE CHÔMAGE
Les Raisons de la colère !!!

Pour lire la Nouvelle Convention d’Assurance Chômage, les raisons de la colère, cliquer ici

Pour lire la déclaration de la CGT au CCE du 8 octobre 2014, cliquer ici

Revalorisation des allocations chômage: Un deuxième coup de couteau dans le dos des demandeurs d’emploi après l’agrément de la convention du 14 mai !

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Contre l’arnaque des droits rechargeables de la dernière Convention d’Assurance Chômage: mobilisation pour un droit d’option

Pour lire l’article d’Actuchomage.org, cliquer ici

La nouvelle convention assurance chômage commence à produire ses effets en deux temps depuis le 1er juillet et depuis le 1er octobre. Pôle emploi applique les mesures décidées par les signataires de cette convention UNEDIC signée par MEDEF, CGPME, UPA côté patronal et par CFDT, CFTC et FO côté syndical.

Depuis le 1er juillet 2014, les allocations ont été réduites à 57% de l’ancien salaire, fortement baissées pour beaucoup de salariés qui alternent « petits boulots » et périodes de chômage, tandis que le différé d’indemnisation a été porté de 75 jours maximum à 180 jours ! Des salariés licenciés pour raison autre qu’économique ou au chômage après une rupture conventionnelle peuvent ainsi attendre 6 mois sans indemnités…

Depuis le 1er octobre 2014, deux règles se combinent redoutablement :

– La suppression de «réadmission », qui rend les droits non épuisables, même à quelques euros par jour. Tant que vous avez un « reliquat » de droits ouverts, et même si vous retravaillez à un meilleur salaire, vous ne pouvez prétendre à une meilleure indemnisation : vous devez aller jusqu’à la fin de droits très bas pendant un an, deux voire trois ans, quels que soient vos nouveaux contrats.
– Les droits rechargeables, censés être favorables à ceux qui retravaillent, qui aggravent souvent le phénomène, car ils prolongent, pour tout contrat de plus de 150 heures, les droits anciens qu’on appelle le reliquat de droits.

Tant que vous avez des droits ouverts vous devez les épuiser, et ce, même si vous avez travaillé avec un meilleur salaire en retrouvant un travail avant l’épuisement des droits précédents !
Pire, dans certains cas, le fait d’avoir retravaillé, allonge la durée… des anciens droits !

Exemple pour un allocataire qui ouvre des droits suite à un contrat d’un an à temps partiel payé 600€ mensuels, puis qui retravaille avant un an pour un salaire de 1500 €,
– avec l’ancienne règle, il devait toucher 348 €/mois, puis après le contrat à 1500€, son indemnisation passait à 870 €
– avec la nouvelle, il touchera 342€/mois avant le nouveau contrat à 1500€… mais aussi après, jusqu’à avoir épuisé une année de droits de ce montant !

D’autres exemples d’effets pervers particulièrement scandaleux occasionnés par l’application de la nouvelle convention d’assurance chômage :
– l’exemple d’un musicien contraint d’épuiser ses droits (5 euros par jour pendant un an) avant de pouvoir bénéficier de nouveaux droits.
– de nombreux autres témoignages ont été recueillis : L…, allocataire de Fort-de-France, touche 650 euros au lieu des 1050 euros attendus. J… allocataire de Dordogne, touche 500 euros au lieu des 940 euros attendus. C…, allocataire de Charente, touche 850 euros au lieu des 1380 attendus ; une allocataire qui touche 850 euros au lieu de 3600, une autre qui touche 195 euros au lieu de 900 ; une cadre gagnant 4.500 euros par mois avant de perdre son poste et qui se retrouve coincée avec 900 euros d’allocations quand elle en attendait 3.600 !
– les remontées de dossiers du terrain vers le bureau du médiateur de Pôle emploi sont légions.
Les comités de chômeurs CGT (cgtchomeursrebelles56.blogspot.fr ) ont relevé des dizaines de cas concrets : au régime général plusieurs jeunes salariés passent de 1000€ à 300 ou 400 €, une femme cadre qui pensait recevoir 3600€ et en percevra 900 après 8 mois sans indemnisation du tout. La CGT-spectacle recense des artistes et techniciens intermittents bloqués avec des droits minables (un allocataire à 0,88€/jour !) malgré les 507 heures dans le régime des annexes 8 et 10… Les intérimaires ont vu leur indemnisation fondre.

Depuis la mise en place de la NCAC, la CGT dénonce les effets pervers des droits rechargeables dont l’ampleur n’aurait pas été comprise par les organisations syndicales signataires (MEDEF, CGPME, UPA, CFDT, CFTC, FO) … Aujourd’hui, les faits parlent malheureusement d’eux mêmes. L’Unédic aurait reconnu que les droits rechargeables lèsent 30.000 personnes par an et que « tout le monde commence à comprendre qu’il va falloir corriger le tir ». J-F Pilliard (MEDEF) concède « on ne peut pas rester dans le statu quo » !
Une organisation syndicale, peu convaincue de l’ampleur des dégâts, continue même de penser que peu de chômeurs sont pénalisés par cette règle injuste.
Ceux qui ont entériné cette réforme voudraient nous faire croire qu’ils l’ont fait sans avoir réfléchi aux conséquences financières pour les plus précaires ?
La CGT soutient que les « recalculés » de cette réforme sont bien plus nombreux que les chiffres annoncés. D’ailleurs, dans une note de juin 2014, l’Unédic, elle même, avoue que cette mesure aura des répercussions sur 500.000 demandeurs d’emploi. Rien à voir avec le nombre de 30.000 gobé par la presse !!!

La CGT propose 2 solutions :

1 – Remettre en place le principe de la réadmission, avec effet rétroactif au 1er octobre, tout en conservant le principe de droits rechargeables. En clair, les demandeurs d’emploi toucheraient leur droit le plus élevé pendant toute la période d’indemnisation.
2- Elargir le droit d’option à tous les demandeurs d’emploi.

Les signataires de la convention d’assurance chômage ont prévu un droit d’option pour les anciens apprentis, c’est-à-dire la possibilité de renoncer aux droits initiaux trop bas si on retravaille à un meilleur salaire.
L’UNEDIC reconnaît que les jeunes, les femmes, déjà les plus touchés par la précarité, sont plus majoritairement victimes des droits rechargeables non épuisables.
Le premier ministre alerté par la mission consacrée à l’intermittence du spectacle (obtenue suite aux luttes en 2014) a demandé, le 7 janvier dernier, une solution urgente.
La CGT a intenté deux recours : en annulation de l’accord en raison de la déloyauté des négociations, et au Conseil d’Etat contre l’agrément par le Ministre du Travail qui se rend complice des baisses de droits pour les privés d’emploi même cadres, travailleurs précaires, intérimaires, intermittents du spectacle…
Grâce à l’ensemble de ces actions et à la mobilisation du 29 janvier 2015, une réunion du groupe paritaire politique de l’Unedic se déroulera le 3 mars à 9H pour la négociation d’un avenant modifiant la convention Unedic sur ce point.

Pour lire le tract de la Fédération CGT des Organismes Sociaux, cliquer ici

Suite à nos actions et manifestations largement médiatisées, un avenant à la NCAC a été signé le 25 mars 2015, qui répond à certains dysfonctionnements même s’il reste en retrait des revendications de la CGT:

voir l’article qui y a été consacré sur notre site en cliquant ici